LOI SCELLIER

EN QUOI CONSISTE LA LOI SCELLIER :

La loi scellier est une niche fiscale destinée aux particuliers faisant l'acquisition d'un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le but de le louer un locataire en faisant usage de résidence principale.

CONTRAINTES À RESPECTER POUR RENTRER DANS LE REGIME SCELLIER :

Location de l'appartement durant 9 ans minimum.
Le locataire doit établir sa résidence principale dans cet appartement et ne peut être rattacher au foyer fiscal de l’investisseur.
Les loyers sont plafonées selon la zone geographique ou se situe le bien(cf tableau ci-dessous).
La loi autorise un seul investissement par an.

AVANTAGE FISCAL DU DISPOSITIF SCELLIER :

La loi Scellier vous permet de bénéficier de 25% de réduction d’impôt pour les 9 premières années de votre investissement. La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 € par an et par foyer fiscal. En conséquence :

Vous réalisez 2770 € de réduction d’impôt/an pendant 9 ans par tranche de 100 000€ d’investissement.
La réduction d’impôt annuelle maximale est de 8333 €.
La réduction d’impôt est effective l’année de la livraison du bien ou de l'aquisition si postérieure à la livraison
Le déficit foncier généré par l’investissement est imputable sur le revenu global de l’investisseur, dans la limite de 10 700 € an.

EXEMPLE SCELLIER SUR 9 ANS :

Un contribuable fait l’achat en Décembre 2009 d’un appartement neuf de 40m² en ZONE B1, qui sera achevé en mars 2011 pour un prix total de 170 000 € frais d'aquisition inclus. L'appartement génère un loyer de 550 € /mois et ainsi que des charges de l'ordre de 15%.

La base de calcul pour la réduction est de 170 000 €.

Calcul de la réduction d'impôt :

2,77 % pour les 9 premières années, soit 4709 €/an.

L'acquisition a été totalement financée à crédit, le résultat foncier pour la première année est de :

Résultat foncier = Loyer annuel: 6600€ - charges: 990 € - intérêt d'emprunt : 6800 €

= - 1190 €

Vous ne pourrez imputer que 990€ sur votre revenu (les intérêts ne pouvant contribuer à générer un déficit foncier), soit une réduction d’impôt de 297 € pour un contribuable dans une tranche à 30%.

La réduction d'impôt totale réalisée est donc de 4709 € + 297 € = 5006 € pour un contribuable imposé à hauteur de 30%.

A QUI EST DESTINE LA LOI SCELLIER ? :

Aux foyers fiscaux imposés à plus de 3000€ .
Foyer pouvant emprunter 100 000 € minimum.
Foyer souhaitant préserver leur pourvoir d'achat lors de leur départ en retraite

Plafond des loyers : (prix en €/m2)