LOI SCELLIER OUTRE MER

EN QUOI CONSISTE LA LOI SCELLIER OUTRE MER :

Niche fiscal destinée aux particuliers faisant l’acquisition d'un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans les DOM, TOM, ou COM dans le but de le louer un locataire en faisant usage de résidence principale.

CONTRAINTES À RESPECTER POUR BENEFICIER DU REGIME SCELLIER OUTRE MER :

• Location de l'appartement durant 9 ans minimum.
• Le locataire doit établir sa résidence principale dans cet appartement et ne peut être rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.
• Les loyers sont plafonées selon la zone geographique ou se situe le bien(cf tableau ci-dessous).
• La loi autorise un seul investissement par an.

AVANTAGE FISCAL DE LA LOI SCELLIER OUTRE MER :

La loi Scellier offre 40% de réduction d’impôt pour les 9 premières années de votre investissement (jusqu’en 2012, puis 35% jusqu’en 2017). La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 € /an et par foyer fiscal. En conséquence :

• Vous réalisez 4440 € de réduction d’impôt/an pendant 9 ans par tranche de 100 000€ d’investissement.
• La réduction d’impôt annuelle maximale est de 13333 €.
• La réduction d’impôt est effective l’année de la livraison du bien ou de l'aquisition si postérieure à la livraison.
• Le déficit foncier généré par l’investissement est imputable sur le revenu global de l’investisseur, dans la limite de 10 700 € an..

Il est possible de poursuivre l'opération 6 années supplémentaires avec le dispositif Scellier Outre Mer Intermédiaire, en respectant les plafonds de ressources du locataire (cf. tableau ci-dessous).

EXEMPLE D'INVESTISSEMENT EN SCELLIER OUTRE MER :

Un particuliers fait l’achat en novembre 2009 d’un appartement neuf de 50m² à la réunion, qui sera achevé en novembre 2010 pour un prix total de 200 000 € tous frais inclus. L'appartement génère un loyer de 630 €/mois et des charges de l'ordre de 15%.

La base de calcul pour la réduction est de 200 000 €.

Calcul de la réduction d’impôt :

• 4,4% % pour les 9 premières années, soit 8800€/an.

L'acquisition a été financée totalement à crédit, le résultat foncier pour la première année est de :

Résultat foncier = Loyer annuel: 7560€ - charges: 1134€ - intérêt d'emprunt : 9000€

= -2574€

Vous ne pourrez imputer que 1134€ sur votre revenu (les intérêts ne pouvant contribuer à générer un déficit foncier), soit une réduction d’impôt de 454€ pour un contribuable dans une tranche marginale d’imposition à 40%.

L'économie d'impôt réalisée est donc de 8800€ + 454€ = 9254€ pour un particuliers imposé à hauteur de 40%.

A QUI EST DESTINE LA LOI SCELLIER OUTRE MER ?:

• Aux foyers fiscaux imposés à plus de 5000€ d’impôt
• Posséder une résidence secondaire dans les iles.

Plafonnement des loyers : (prix en €/m2)

• 15.05€/m² pour le dispositif Scellier Outre-mer
• 12.04€/m² pour le Scellier Outre-mer Intermédiaire.

Plafond des ressources annuelles en Scellier Outremer intermédiaire :