La loi scellier-carrez est une niche fiscale destinée aux particuliers faisant l’acquisition d'un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le but de le louer un locataire en faisant usage de résidence principale.
La loi Scellier-Carrez vous permet de bénéficier de 25% de réduction d’impôt pour les 9 premières années de votre investissement et de 12% supplémentaires les 6 dernières années. La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 € par an et par foyer fiscal. En conséquence :
Un contribuable fait l’achat en Septembre 2009 d’un appartement neuf de 50m² en ZONE B1, qui sera achevé en septembre 2010 pour un prix total de 170 000 € frais d'aquisition inclus. L'appartement génère un loyer de 550 €/mois et des charges déductibles de l'ordre de 15%.
La base de calcul pour la réduction est de 170 000 €.
Calcul de la réduction d’impôt :
L'acquisition a été financée totalement à crédit, le résultat foncier pour la première année est de :
Résultat foncier = Loyer annuel: 6600€ - abattement de 30 % : 1980€ - charges: 990 € - intérêt d'emprunt : 6800 €
= - 3170 €
Vous ne pourrez imputer que 2970 € sur votre revenu (les intérêts ne pouvant contribuer à générer un déficit foncier), soit une réduction d’impôt de 891 € pour un contribuable dans une tranche d’imposition à 30% (voir plus si ce dernier possède déjà des revenus fonciers)
Pour les 9 premières années :
L'économie d'impôt réalisée est de 4709 € + 891 € = 5958 € pour un contribuable imposé à hauteur de 30%.
Pour les 6 années suivantes :
L'économie d'impôt réalisée est de 3400 € + 891 € = 5958 € pour un contribuable imposé à hauteur de 30%.
(On suppose le déficit foncier constant, dans la réalité celui-ci diminue à mesure que l’investisseur rembourse le principal de son crédit)
Plafond des loyers : (prix en €/m2)
| Zone | Scellier-Carrez |
| A | 17,33 |
| B1 | 12,04 |
| B2 | 9,85 |
