LOI ROBIEN RECENTRÉE

EN QUOI CONSISTE LA LOI ROBIEN RECENTRÉE :

Achat d'un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le but de le louer à un locataire l’habitant au titre de sa résidence principale.

CONTRAINTES À RESPECTER POUR BENEFICIER DU REGIME ROBIEN RECENTRÉE:

• Location du bien pendant la durée de 9 ans minimum.
• Le locataire doit être hors du votre foyer fiscal de l’investisseur.
• Loyers plafonnés selon la localisation de l'appartement (cf. tableau ci-dessous).

AVANTAGE FISCAL DU DISPOSITIF LOI ROBIEN :

Le dispositif Robien recentré vous pouvez amortir 50% de la valeur du bien (frais d'acquisition inclus) à raison de :

• 6% pour les 7 premières années
• 4% pour les 2 dernières années

Le déficit foncier généré est imputable sur votre revenu global avec un maximum de 10 700€/an. L'économie d'impôt maximale est donc de 4280€/an pour un contribuable imposable dans la tranche marginale d’imposition de 40%. L'économie d'impôt peut-être supérieure dans le cadre d'un foyer fiscal ayant déjà des revenus fonciers existant, ce même foyer réalisera également d'importante économie de CSG-CRDS-RSA.

EXEMPLE D'INVESTISSEMENT EN LOI ROBIEN :

Un particuliers acquiert en novembre 2009 un logement en VEFA, achevé en mars 2011 pour un prix total d'acquisition de 150 000 € tous frais d'acquisition inclus. L'appartement génère un loyer de 500€ /mois et des charges déductibles de l'ordre de 15% du loyer.

La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 150 000 €.

Calcul des d'amortissement :

• 6 % pour les 7 premières années, soit 9000 €/an.
• 4% pour les 2 dernières années, soit 6000€/an.

L'acquisition a été financée totalement à crédit, le résultat foncier des 7 premières années de l'opération est de :

Résultat foncier = Loyer annuel: 6000€ - charges: 900 € - intérêt d'emprunt : 6300€ - Amort.

Robien: 9000€ = - 10 200 €

L'économie d'impôt réalisé est donc de 4080€ pour un contribuable imposé à hauteur de 40%.

A QUI SE DESTINE LA LOI ROBIEN ? :

• Pour les foyers aux tranche marginale supérieure à 30 % et/ou revenus fonciers élevés.
• Foyer souhaitant préserver leur pourvoir d'achat lors de leur départ en retraite.
• Foyer pouvant emprunter 100 000 € minimum.

Plafond des loyers : (prix en €/m2)