LOI MALRAUX

EN QUOI CONSISTE LA LOI MALRAUX :

Vous faites l'acquisition d'un bien immobilier ancien placés par arrêté préfectoral en Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager( ZPPAUP) dans le but de le restaurer et de le mettre en location.

CONTRAINTES À RESPECTER POUR BENEFICIER DU REGIME MALRAUX :

• Location nue à un locatataire au titre de sa résidence principale pendant 6 ans minimum
• Les travaux engendrant la restauration doivent être conformes aux normes imposées par le ministère de la culture et faire l'objet d'une autorisation.
• L’achat du foncier et la restauration doivent être clairement distinct.

AVANTAGE FISCAL DU DISPOSITIF MALRAUX :

• Les dépenses de restauration (toiture, murs, transformation, démolitions..) peuvent être déduites des revenus fonciers pendant la durée des travaux ainsi que toutes les autres charges habituellement déductibles des revenus fonciers (frais de gestion, taxe foncière, assurances...).
• Le déficit foncier généré est alors imputable sans limite sur le revenu global. (Intérêts déductibles à hauteur des loyers, l'excédant est reporté sur les 10 années suivantes).
• D'importante économie de CSG-CRDS peuvent être réalisée pour les foyers déclarants déjà des revenus fonciers.

EXEMPLE D'INVESTISSEMENT EN MALRAUX :

Un contribuable acquiert en décembre 2009 un logement ancien en secteur sauvegardé pour une valeur de 130 000 €, avec 180 000 € de travaux étalé sur 3 ans.

Vous allez pouvoir ainsi imputer sur votre revenu annuel en moyenne : 60 000 €/an. Ce qui représente pour une personne dans la Tranche marginale d'Imposition à 40% une économie d'impôt annuelle de : 24 000 €/an

Soit une économie d'impôt totale sur 3 ans de 72 000 €

A QUI SE DESTINE LA LOI MALRAUX ? :

• Aux foyers fiscaux imposés à plus de 15 000 € /an
• Aux foyers disposant déjà de revenu foncier afin de économie de CSG-CRDS
• En cas de revenu exceptionnel (plus-value, stock option..)
• AUx mateurs de belles pierres