STATUT DE «LOUEUR EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL» (LMNP)

PRINCIPE DU STATUT DE Loueur en Meublé Non Professionnel :

Vous faites l'acquisition d'un appartement neuf ou ancien dans le but de le louer meublé à un locataire ou à un gestionnaire assurant l'exploitation.

CONTRAINTES À RESPECTER POUR BENEFICIER DU STATUT DE LMNP :

• L’appartement doit comporter l’ensemble du mobilier nécessaire à l’utilisation normale d’une résidence principale temporaire.
• Le locataire doit pouvoir bénéficier de 3 services minima (restauration, nettoyage, blanchisserie, accueil) pour pouvoir récupérer la TVA.
• La location doit être réalisé par bail commercial (pour les résidences services) ou bail classique dans le cadre d’un appartement ne bénéficiant pas de services.
• La TVA (à 5,5%) est due sur les loyers perçus.

AVANTAGE FISCAL DU AU STATUT DE LMNP :

Dans le cadre d'une location meublée non professionnel vous bénéficiez des avantages suivants :

• 100% de la valeur du bien (hors terrain et frais d’acquisition) est amortissable. Il en résulte que les loyers perçus sont non imposables pendant environ 20 ans (selon le crédit).
• L'investisseur récupère la TVA (19,6%) 3 à 6 mois après son acquisition.
• En cas de revente, le nouvel acheteur réamortit totalement le bien dans les mêmes conditions.
• Une fois les amortissements épuisés vous pouvez bénéficiez du régime micro-bic et de l’abattement de 50% sur les revenus de la location.
• Possibilité d'atteindre à terme le statut de Loueur de Meublé Professionnel (cf. Statut LMP).
• Vous bénéficiez également du remboursement de la TVA par le centre des impôts dès la première année, d’un montant de 29 400 € pour l'exemple ci-dessus.

EXEMPLE D’INVESTISSEMENT EN LMNP :

Un couple marié/pacsé acquiert en septembre 2009 un logement en état futur d'achèvement, livré en octobre 2010 pour un prix total d'acquisition de 150 000 HT € tous frais d'acquisition inclus. L'achat est financé au moyen d'un crédit amortissable sur 20ans.

L'investissement est réalisé sur une résidence « services » offrant une rentabilité de 5% (loyer HT/prix HT) soit 7500€ de loyer.

1.  Période d'épargne :
Durant cette période de 20 ans vous remboursez votre crédit, le différentiel, votre effort d'épargne s'élève en moyenne à 350 €/mois.

2.  Période de rendement :
Vous avez totalement remboursé votre crédit et vous percevez alors une rente annuelle de 9950 €/an, défiscalisée durant 5 ans (selon modalité du financement) et ensuite très faiblement imposée (abattement de 50% pour le micro-bic).

A QUI SE DESTINE LE STATUT DU LMNP :

• Foyer pouvant emprunter 80 000 € minimum.
• Eviter tous soucis de gestion.
• Foyer à la recherche de rendement intéressant (5% - 5,5%).
• Préparer des revenus pour la retraite.