LMNP – AMENDEMENT CENSI-BOUVARD

Foyer pouvant emprunter L’AMENDEMENT CENSI-BOUVARD :

Vous faites l'acquisition d'un appartement neuf ou ancien réhabilité à neuf (dans une résidence de plus de 15 ans) dans le but de le louer meublé à un locataire ou à un gestionnaire assurant la sous-location.

CONTRAINTES À RESPECTER POUR BENEFICIER DU REGIME LMNP BOUVARD :

• L’appartement doit être mis en location par bail commercial ou mandat de gestion pour une durée de 9 ans minimum.
• L’appartement doit comporter l’ensemble du mobilier nécessaire à l’utilisation normale d’une résidence principale temporaire.
• Le locataire doit pouvoir bénéficier de 3 services minima (restauration, nettoyage, blanchisserie, accueil) pour pouvoir récupérer la TVA.
• La location doit être réalisé par bail commercial (pour les résidences services) ou bail classique dans le cadre d’un appartement ne bénéficiant pas de services.
• Reverser la TVA (5,5%) sur les loyers perçus.

AVANTAGE FISCAL DU LMNP CENSI-BOUVARD :

Dans le cadre d'une location meublée non professionnel vous bénéficiez des avantages suivants :

• Une réduction d’impôt de 25% étalée sur 9 ans, du montant de l’investissement est concédée à l’investisseur.
• L'investisseur récupère la TVA (19,6%) 3 à 6 mois après son acquisition.
• En cas de revente, le nouvel acheteur peut amortir le bien dans sa totalité (hors terrain et frais d’acquisition) et ainsi toucher des revenus complémentaires non fiscalisés.
• Possibilité d'atteindre à terme le statut de Loueur de Meublé Professionnel (cf. Statut LMP)
• Vous bénéficiez également du remboursement de la TVA par le centre des impôts dès la première année, d’un montant de 29 400 € pour l'exemple ci-dessus.

EXEMPLE D’INVESTISSEMENT EN LMNP BOUVARD :

Un couple marié/pacsé acquiert en décembre 2009 un logement en état futur d'achèvement, livré en mars 2011 pour un prix total d'acquisition de 150 000 HT €, frais d'acquisition inclus. L'achat est financé au moyen d'un crédit amortissable sur 20ans.

L'investissement est réalisé sur une résidence « services » offrant une rentabilité de 5% (loyer HT/prix HT) soit 7500€ de loyer annuel.

1.  Période d'épargne :
Durant cette période de 20 ans, les 9 premières années vous réalisez un réduction d’impôt de 4166 €/an. Votre effort d’épargne est alors d’environ 100€ /mois.
Pour les 11 années suivantes votre effort d’épargne s’élève à 350€ /mois du fait de l’absence de réduction d’impôt.

2.  Période de rendement :
Vous avez totalement remboursé votre crédit et percevez alors une rente annuelle de 9950 €/an, défiscalisée durant 5 ans, (selon modalité du financement) puis faiblement imposée (abattement de 50% pour le micro-bic).

A QUI SE DESTINE LE LMNP BOUVARD :

• Aux foyers fiscaux imposés à plus de 2000€
• Recherche aucun soucis de gestion
• Rendement intéressant (5% - 5,5%)
• Foyer souhaitant préserver leur pourvoir d'achat lors de leur départ en retraite.