LOI GIRARDIN INDUSTRIEL

EN QUOI CONSISTE LA LOI LOI GIRARDIN INDUSTRIEL (ART.199 undecies du cgi) :

Prise de participation dans une SNC (Société en Nom Collectif) ou SEP (Société en Participation) sise dans les DOM-TOM ayant pour but d'investir dans un secteur défini par la loi Girardin : BTP, industriel, énergie renouvelable, plaisance...

Vous apportez des fonds dans une SNC (Société en Nom Collectif) ou SEP (Société en Participation) domicilié dans les DOM-POM-COM dont l’objet est l’achat de matériel industriel dans le but de le louer à un exploitant local. Les secteurs éligibles sont :

• BTP
• Industrie
• Energie renouvelable (photovoltaïque, éolien, chauffe-eau solaire…)
• Tourisme, plaisance
• Transport public

CONTRAINTES À RESPECTER POUR BENEFICIER LA GIRARDIN INDUSTRIEL :

• Réaliser l'investissement dans un des secteurs agréés (cf. ci-dessus)
• La SEP-SNC doit louer le matérielà une société sise dans les DOM-TOM-COM pendant une durée de 5 ans minimum
• Agrément de Bercy nécessaire pour des investissements supérieurs à 300 000 € (si l’investisseur ne participe pas à l’exploitation, 1 000 000 € dans le cas contraire)

AVANTAGE FISCAL DE LA LOI GIRARDIN INDUSTRIELLE:

Pour 100 € investi vous récupérez sous fourme de réduction d'impôt l’année de souscription environ 130 €, soit un rendement immédiat de 30%(on parle de également de réduction d’impôt « One shoot »)

Depuis la loi de finance 2009 et le plafonnement des niches fiscales (25 000 € + 10% des revenus du foyer fiscal) la Girardin industrielle bénéficie d’un plafond spécifique à savoir : 80 000€ par investisseur (pour un secteur avec 50 % de rétrocession) ou 100 000 € (pour un secteur avec 60 % de rétrocession) ou encore 10% du revenu global. Seul la moitié (pour les secteurs à 50%) de cette réduction d’impôt sera prise en compte pour le plafonnement des niches fiscales ou 40 % (pour les secteurs à 60%).

EXEMPLE D'INVESTISSEMENT EN GIRARDIN INDUSTRIEL :

Un contribuable apporte dans une SEP 40 000€. La SEP fait alors l’acquisition d’équipement photovoltaïque pour fournir revendre l'électricité à EDF. L’installation sera louée 5 ans à une société de production d’énergie renouvelable en Martinique (secteur à 60%).

Ce même contribuable dispose d’un revenu global d’environ 190 000 €/an et est imposé à hauteur de 80 000€/an. Son investissement lui permettra ainsi de réduire son imposition de 52000 € l’année de souscription. La nouvelle imposition de ce contribuable sera donc :

• De 28000 € au lieu de 80 000€.

Le gain net de l'opération est donc de 14 000 € pour un investissement de 40 000€, soit un TRI de 35 %.

On notera que le contribuable respecte bien le plafonnement des niches fiscales (PNF) :

PNF = 25 000€ + 0,1x190 000 = 44 000 € de réduction d’impôt maximale, hors il réalise par le biais de la Girardin Industrielle une réduction totale de 65 000€. Hors dans le secteur de l’énergie renouvelable seul 40 % est pris en compte pour le plafond des niches fiscales, i.e 26000 €. Le contribuable respecte donc le plafonnement global des niches fiscales.

A QUI SE DESTINE LA LOI GIRARDIN INDUSTRIEL :

• Réservé aux foyers avec une impositions supérieures à 10 000 €.
• Aux foyer ayant perçu des revenus exceptionnels (plus-value, stock option).